Contrôles et contentieux
20/12/2018
François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, s'interroge sur la portée du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018. Selon lui, la décision selon laquelle le barème d'indemnités injustifié n'est pas conforme au droit international et européen est fragile.
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