Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu'il a saisi les juges pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février. Le licenciement est nul car il porte atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
Réagir (2 commentaires)La Cour des comptes analyse l'échec du contrat de génération
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes examine le contrat de génération. Elle considère que le dispositif n'a pas atteint les objectifs fixés à cause de sa complexité et qu'il devrait être réformé, voire supprimé.
Réagir (3 commentaires)CFE-CGC : gare à la composition des collèges électoraux
Si l'accord préélectoral prévoit de rattacher tous les techniciens et agents de maîtrise de l'entreprise au premier collège, la CFE-CGC trouve vocation à présenter des candidats dans ce collège. Le syndicat catégoriel ne peut dès lors plus revendiquer le bénéfice de la mesure catégorielle, plus favorable, de la représentativité.
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