Charges sociales

Le 13/02/2017
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Le contrôle Urssaf et les dérogations à la compétence géographique

Trois arrêts de la Cour de cassation précisent les règles applicables en matière de contrôle Urssaf lorsqu'il existe une délégation de compétences au sein du réseau Urssaf ou que le versement de cotisations se fait en un lien unique (VLU).