Contrôles et contentieux

Le 21/06/2017
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Un management "directif" peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Insultes, langage dénigrant, manque d'honnêteté... Certaines formes de management autoritaire peuvent caractériser l'insuffisance professionnelle d'un manager. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2017.

Le 15/06/2017
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Une erreur de l'employeur ne caractérise pas sa volonté de créer un usage

Dans un arrêt du 9 juin, la Cour de cassation rappelle que l'application erronée d'une convention collective par l'employeur ne peut pas constituer un usage.

Le 08/06/2017
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Les courriels issus de messageries professionnelles non déclarées à la Cnil peuvent être utilisés en justice

Dans un arrêt du 1er juin, la Cour de cassation affirme que les courriels issus de messageries professionnelles peuvent être utilisés en justice, même si cette messagerie n'a pas été déclarée à la Cnil. La déclaration reste nécessaire si la messagerie est dotée d'un système de contrôle individuel de son utilisation.

Le 17/05/2017
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Remettre des documents incomplets sur la durée du travail à l'inspection du travail est un délit

Commet le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail, l'employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, en cas de documents incomplets, s'abstient de fournir les informations demandées.

Le 15/05/2017
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Inaptitude : comment contester l'avis du médecin du travail

Apte, inapte ? Les décisions du médecin du travail peuvent être contestées par l'employeur ou le salarié. La loi Travail réforme la procédure existante : le recours n'est plus exercé devant l'inspection du travail mais devant le conseil de prud'hommes. Le point sur la procédure en vigueur, à la lumière du décret d'application publié jeudi.

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Le 11/05/2017
A la une (brève)

Action de groupe : la procédure est fixée

Le 03/05/2017
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Un projet de décret organise les règles de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail

Un décret devrait bientôt tracer les derniers contours de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail, issue de la loi El Khomri. Il porte notamment sur les modalités de consignation des frais d'expertise. Détail du projet décret que nous nous sommes procuré, actuellement débattu au sein du Conseil supérieur de la prud'homie.