Contrat de travail

Le 23/01/2017
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Pas de statut d'auto-entrepreneur en cas de lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.

Le 19/01/2017
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Primaire de la gauche : les propositions sociales des candidats

Dimanche se déroulera le premier tour de la primaire de la gauche (la "Belle alliance populaire"). Sept candidats sont en lice. Nous vous proposons une lecture comparée du volet social des programmes autour de sept thématiques : dialogue social, contrat de travail, durée du travail, emploi, formation, santé au travail et protection sociale.

Le 16/01/2017
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"Il faut aller plus loin sur le droit à la déconnexion"

Lors d'une rencontre avec la presse sociale (Ajis) vendredi matin, le candidat à la primaire de gauche, Benoit Hamon, a détaillé le volet social de son programme. Au menu : abrogation de certaines dispositions de la loi Travail, revenu universel d'existence mais aussi droit de véto du comité d'entreprise sous certaines conditions.

Le 16/01/2017
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Renault allonge le temps de travail et garantit l'activité en France

En échange d'investissements et d'embauches, l'accord signé vendredi entre la direction de Renault et trois syndicats, CFDT, CFE-CGC et FO, instaure une séance supplémentaire de travail, limitée à une heure, pour s'adapter aux pics de production. Décryptage du texte avec Marie-Françoise Damesin, DRH groupe et Tristan Lormeau, DRH France.

Le 13/01/2017
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Les discriminations linguistiques font leur entrée dans le code du travail

C'est la loi Justice du 21e siècle qui a introduit ce nouveau motif de discrimination, "la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français". Mais cette nouvelle mesure soulève un certain nombre de questions. Quelles sont les discriminations couvertes ? Comment cette mesure s'appliquera-t-elle en droit du travail ? Trois avocats spécialisés apportent leur éclairage.

Le 13/01/2017
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Que devient le contrat de travail lorsqu’un cadre devient mandataire social ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 11/01/2017
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"J'abrogerai la loi Travail"

S'il remporte l'élection présidentielle, Arnaud Montebourg abrogera la loi Travail : "S'en prendre au code du travail est une erreur capitale. Et les conditions d'adoption de ce texte, sans dialogue avec les syndicats et débat au parlement, sont inacceptables". C'est ce qu'a soutenu hier le candidat à la primaire de gauche devant la presse sociale (Ajis).

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Le 09/01/2017
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Le Printemps conclut un accord sur le travail dominical

 © AFP

La direction du Printemps et trois syndicats, la CFE-CGC, la CFDT et l’Unsa, ont signé un accord portant sur le travail dominical. Il distingue les salariés "habituels" du dimanche et les travailleurs "occasionnels", avec pour tous une majoration financière de 100%. Il sera mis en place au premier semestre 2017. Décryptage du texte.

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