Représentation du personnel

Le 20/08/2018
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S’affilier entre deux élections ne permet pas d’être représentatif

Un syndicat créé pendant le cycle électoral, qui s'affilie à une confédération représentative dans l'entreprise, ne peut pas bénéficier de ses suffrages et ainsi procéder à la désignation d'un délégué syndical.

Le 17/08/2018
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Le mandat des élus commence-t-il à courir à compter de la proclamation des résultats du 1er ou du 2e tour ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 13/08/2018
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Représailles contre un délégué syndical : il y a à la fois discrimination et harcèlement

Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d'outils de travail et le menacer de licenciement, sont autant de faits pouvant constituer à la fois une discrimination et un harcèlement moral.

Le 10/08/2018
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Sous le seuil de 50 salariés, le délégué syndical peut être un suppléant au CSE

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un élu au comité social et économique (CSE) comme délégué syndical. Cet élu peut tout aussi bien être titulaire que suppléant. C'est tout du moins la position du tribunal d'instance d'Antibes.

Le 03/08/2018
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Licenciement confirmé après réintégration de l'élu : une seule procédure suffit

Un mandaté syndical d'abord licencié, puis réintégré cinq ans dans son poste avant de voir finalement son renvoi confirmé. Telle est la situation que peuvent provoquer les hésitations de l'administration et la lenteur de la justice. Inutile toutefois pour l'employeur d'ouvrir une nouvelle procédure de licenciement, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet.

Le 31/07/2018
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Licenciement d'un salarié protégé : l'avis du CE ne doit pas être faussé

Voter à main levée sur le projet de licenciement d'un représentant du personnel, alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l'élu menacé de licenciement alors qu'il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d'Etat, tout semble envisageable, dès lors que le comité d'entreprise n'a pas émis son avis dans des conditions ayant faussé la consultation.

Le 26/07/2018
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Le CHSCT peut décider d'une expertise sans désigner l'expert

Le CHSCT peut prendre deux délibérations pour recourir à une expertise : une délibération pour décider du principe de l'expertise et une autre plus tard pour choisir l'expert, précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 5 juillet. Cette décision, qui prolonge les difficultés juridiques relatives à la contestation des expertises CHSCT, prend tout son sens dans le cadre du CSE.