Représentation du personnel

Le 23/10/2017
A la une

Le référendum d'entreprise, version loi El Khomri, est censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le dispositif du référendum d'entreprise organisé afin de valider un accord d'entreprise minoritaire, non pas dans son principe mais dans ses modalités d'organisation. Une difficulté anticipée par les ordonnances Macron, qui ouvrent désormais la négociation du protocole d'organisation du référendum à tous les syndicats représentatifs.

Le 23/10/2017
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Le nombre d'élus et les crédits d'heures envisagés pour le CSE

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Nous publions le projet de décret fixant le nombre d'élus du comité social et économique, l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, et leur crédit d'heures. Ce texte prévoit aussi les conditions d'annualisation et de mutualisation de ces crédits ainsi qu'un temps supplémentaire pour les réunions préparatoires.

Le 19/10/2017
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Ordonnances : les règles de mise en place du comité social et économique

La généralisation de l'instance unique est l'occasion pour le gouvernement de réviser les modalités d'organisation des élections professionnelles : appréciation plus stricte du franchissement des seuils d'effectifs, report de l'obligation pour l'employeur de consulter les nouveaux élus, renforcement du pouvoir unilatéral de l'employeur sur le cadre d'institution du CSE.