Représentation du personnel

Le 12/12/2017
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Le fonds de financement du dialogue social invite les petites organisations patronales à se regrouper

actuEL-CE.fr

L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui assure la distribution aux partenaires sociaux des fonds nécessaires au fonctionnement du dialogue social, craint ne plus être en capacité de remplir sa mission en 2018.

Le 12/12/2017
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La formation professionnelle, bientôt un sujet de négociation ?

Selon un sondage réalisé par le cabinet d’expertise Secafi, 61% des représentants du personnel souhaitent que la formation soit négociée dans l’entreprise. La négociation interprofessionnelle, qui se déroule actuellement, pourrait-elle répondre à leurs attentes ?

Le 05/12/2017
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Un lieu de réunion du CE trop distant du lieu de travail des élus peut caractériser un abus de pouvoir de l'employeur

L'employeur convoquant systématiquement à Puteaux (Hauts-de-Seine) les réunions d'un comité d'entreprise dont les deux établissements sont situés en Haute-Savoie, à 500 et 600 km de là, commet un abus de pouvoir, juge la cour d'appel de Chambéry. Motif : le choix du lieu entraîne des "inconvénients sérieux" pour les élus et l'instance et peut dissuader des candidatures pour le CE.

Le 01/12/2017
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Changer de syndicat n'empêche pas de devenir délégué syndical

Un syndicat représentatif est autorisé à débaucher un élu d'une organisation concurrente et d'en faire son délégué syndical. Il n'y a pas de priorité à respecter au profit des militants "historiques" du syndicat désignataire.

Le 28/11/2017
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Le défenseur syndical devient compétent sur tout le territoire national

Le Conseil d'Etat annule la disposition réglementaire de la loi Macron qui limitait la compétence géographique du défenseur syndical aux seules cours d'appel de sa région de rattachement. Aux noms de la liberté d'organisation des syndicats et de l'égalité de traitement entre salariés, selon qu'ils choisissent un avocat ou un défenseur syndical, il est reconnu au défenseur syndical une compétence nationale.

Le 27/11/2017
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Le chèque syndical prévu par Solvay France sur la sellette

La cour d'appel de Paris a suspendu, le 17 novembre, la clause d'un accord sur le dialogue social conclu en mai 2016 au sein de l'UES Solvay France. Elle portait sur le financement par l'employeur des cotisations syndicales. Motif : ce mécanisme est susceptible d'entraîner un contrôle de l'influence des organisations syndicales.

Le 22/11/2017
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La clause encadrant la période de campagne électorale perd tout intérêt

Si les partenaires sociaux prévoient dans le protocole d'accord préélectoral d'encadrer dans le temps la période de campagne électorale, il est inutile d'espérer assurer le respect de cette règle à travers une procédure d'urgence. Une telle clause perd alors tout intérêt pratique. C'est ce que l'on peut retenir de trois arrêts rendus le 15 novembre par la Cour de cassation.