Représentation du personnel

Le 10/08/2017
A la une

Salarié protégé inapte : précisions en cas de manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur

Le salarié protégé qui soutient que son inaptitude provient du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat peut saisir le juge judiciaire pour être indemnisé sur ce fondement, et ce, même si l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Extension d'une jurisprudence de 2013 relative au harcèlement.

Le 08/08/2017
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Un rapport préconise des mesures en faveur de l'employabilité des mandataires syndicaux

Un rapport remis jeudi soir à la ministre du travail recense 20 propositions pour reconnaître et valoriser les compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux. Il préconise notamment d'élargir les obligations de l'employeur envers ses salariés, en premier lieu ceux mis à disposition auprès d'organisations syndicales.

Le 08/08/2017
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Les délais préfix de consultation du CE sont validés par le Conseil constitutionnel

L'absence d'effet suspensif du recours du CE devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne méconnaît aucun principe constitutionnel.