Absences et congés

Le 09/04/2018
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Licenciement d'une salariée au retour de son arrêt maladie : gare à la discrimination !

L'employeur qui licencie une salariée à son retour de congé maladie sans justifier d"éléments objectifs attestant que la rupture du contrat n'est pas liée à son état de santé commet un acte discriminatoire. Le licenciement de la salariée est donc nul.

Le 23/03/2018
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Procédure de reconnaissance d'un accident du travail : attention au délai d'information de la CPAM

La procédure de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L'employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d'information suivant la clôture de l'instruction du dossier. Un délai très court qui lui laisse peu de temps d'action, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars dernier.

Le 16/03/2018
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Quelle est l’incidence d’un arrêt pour accident de travail sur la procédure de licenciement ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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Le 09/03/2018
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Une salariée peut-elle reprendre le travail avant le terme de son congé maternité ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 02/03/2018
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Participation : le montant du bénéfice net ne peut être contesté même en cas de fraude

Dès lors qu'il est certifié par un commissaire aux comptes, le montant du bénéfice net servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation ne peut pas être contesté en justice, quand bien même il y aurait une fraude de l'entreprise. C'est ce que relève la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018.

Le 01/03/2018
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Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé

La Cour européenne des droits de l'homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

Le 15/02/2018
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Les salariés peuvent donner des jours de congés pour soutenir leurs collègues aidants

La loi du 13 février 2018 sur le don de jours de congés non pris au bénéfice de salariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée hier au journal offociel. Elle entre en vigueur dès aujour'hui. Détail du dispositif.

Le 09/02/2018
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Un salarié déclaré inapte peut-il prendre des congés payés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.