Mercredi 20 juin 2018

Gérard Cherpion, député "Les Républicains" de la deuxième circonscription des Vosges et membre de la commission des affaires sociales, décrypte le projet de loi "Avenir professionnel", adopté hier à l'Assemblée nationale par 349 voix contre 171. Il dénonce la baisse des droits des salariés en matière de formation et la logique d'individualisation du CPF.

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Pacte : les enjeux des changements, les réserves du Conseil d'Etat

Dans son avis sur le projet de loi Pacte, le Conseil d'Etat relève l'insuffisance de l'étude d'impact sur le relèvement du seuil du local syndical et juge trop peu motivée la décision d'exiger cinq années consécutives pour le franchissement d'un seuil d'effectif. Le Conseil soulève aussi un risque d'inconstitutionnalité relatif à l'exonération du forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement jusqu'à 250 salariés.

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Le local syndical, siège social du syndicat ?

Si l'employeur a l'obligation de mettre à disposition dès 200 salariés un local syndical à disposition des sections syndicales présentes, ce local ne saurait être de droit le siège statutaire des syndicats qui ont constitué ces sections. Sur ce point, rien n'est possible sans l'accord de l'employeur.

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