Représentation du personnel
Le 17/03/2015
A la une
L'employeur reste toujours responsable de l'organisation du vote électronique
Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles par vote électronique l'employeur est l'unique responsable de traitement. Il doit s'assurer que toutes les contraintes techniques sont bien respectées, depuis l'expertise préalable du système choisi, jusqu'à l'envoi des identifiants de vote.
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Le 12/03/2015
A la une
Liberté d'expression hors du mandat : gare à l'abus !
L'usage d'un ton vif à l'égard de l'employeur est davantage toléré venant d'un représentant du personnel. Mais encore faut-il s'exprimer dans le cadre de son mandat, mettent en garde les juges.
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Le 10/03/2015
A la une
Licenciement d'un salarié protégé : l'inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE
L'inspecteur du travail n'a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé.
Le 02/03/2015
A la une
Gestion des bons d'achat par l'employeur : attention au redressement Urssaf !
La tolérance Urssaf sur la distribution de bons d'achats et cadeaux aux salariés ne vaut que pour les activités sociales et culturelles (ASC) du comité d'entreprise. Dès lors, l'employeur qui se voit confier la gestion de cette œuvre sociale sans délégation expresse des élus s'expose à un redressement de charges sociales.
Le 26/02/2015
Revue de presse
Le Medef décrypte le nouveau fonds paritaire
Dans un document "questions-réponses", le Medef détaille le fonctionnement du nouveau fonds paritaire visant à financer les organisations syndicales et patronales. L'occasion, au passage, d'égratigner ce nouveau dispositif qui peine à se mettre en place.
Le 26/02/2015
A la une
Fusion des IRP : de droit pour les sociétés de moins de 300 salariés, par accord pour les autres
Pour sa réforme "ambitieuse" du dialogue social et des instances représentatives (IRP), qui sera présentée fin mars ou début avril en Conseil des ministres pour être votée cet été, le gouvernement prévoit un regroupement des IRP en deçà de 300 salariés, et une simplification de l'information-consultation. Explications et réactions syndicales.
Le 24/02/2015
A la une
L'indemnité pour violation du statut protecteur est soumise à cotisations sociales
Afin d'encourager le respect de la loi par l'employeur, la violation du statut protecteur des représentants du personnel est lourdement sanctionné financièrement. L'indemnité versée à l'élu injustement licencié est en outre, côté entreprise, soumise au paiement de cotisations sociales et d'assurance chômage.
Le 24/02/2015
A la une
Réforme du marché du travail : les partenaires sociaux freinent les ambitions du gouvernement
Organisations syndicales et patronales se sont retrouvées hier au siège du Medef pour fixer l'agenda social pour 2015. L'une des priorité est l'évaluation des accords nationaux interprofessionnels conclus ces dernières années. Par ailleurs, des groupes de travail plancheront sur le statut cadre, les classifications et les modalités de la négociation interprofessionnelle.
Le 20/02/2015
A la une
Règlement intérieur : l'avis du CHSCT peut être requis
L'employeur qui souhaite réécrire le règlement intérieur de l'entreprise sur un point relevant de la compétence du CHSCT doit impérativement saisir celui-ci. Tel est le cas lorsque la modification envisagée porte sur la tenue de travail.