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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Par deux arrêts des 7 et 21 février 2024, la cour d'appel de Bordeaux applique la solution de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les congés payés en cas de maladie. Elle accepte que le salarié puisse demander en référé une provision sur les sommes dues par l'employeur pour les congés non pris.

Si le licenciement du salarié protégé a été autorisé, ce dernier peut demander au conseil de prud'hommes des dommages et intérêt en raison de sa discrimination syndicale, mais il ne peut contester son licenciement.

Le monde du travail n’est pas épargné par les personnalités toxiques. Or, avec ce type de comportement, le mal-être peut s’installer au point de rendre l’ambiance pesante et insupportable. Pour sortir de ce cercle vicieux, Emilie Meridjen, associée en droit du travail chez Sekri Valentin Zerrouk, propose plusieurs pistes. Sans fermer les yeux.

La mention de la prise de jours de RTT dans le bulletin de salaire n'a qu'une valeur informative. En cas de contestation du salarié, c 'est à l'employeur de prouver la prise effective des jours RTT.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur ne peut invoquer des justifications liées à des contraintes internes pour s'affranchir de ses obligations de contrôle de la charge de travail du salarié en forfait jours.

Le droit à un procès équitable à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, dans le cadre de la procédure légale de contestation de l'avis d'inaptitude, est garanti selon la Cour de cassation.