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Un manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation du comité social et économique n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.

Le salarié doit avoir connaissance en début d'exercice de tous les éléments composant la partie variable de sa rémunération, y compris lorsque l'un des paramètres est fondé sur des données confidentielles.

La Cour des comptes déplore la durée de traitement des affaires par les prud'hommes. Elle préconise plusieurs changements (fixation d'objectifs pour les conseils, schéma de formation continue piloté par l'ENM, refonte de la carte des tribunaux...) ainsi qu'un élargissement à "des professionnels de terrain" de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie. Le projet de loi de programmation de la justice prévoit d'ores et déjà quelques changements.

Dès lors qu'un employeur obtient l'autorisation de l'autorité administrative pour mettre d'office à la retraite un salarié protégé ayant atteint les 70 ans, ce dernier ne pourra demander au juge judiciaire l'indemnisation au titre de la perte d'emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait un harcèlement moral.

Dans une série d’affaires du 26 octobre dernier, la cour d’appel de Grenoble condamne l’entreprise STMicroelectronics à un versement de plus de 800 000 euros à dix de ses salariées pour discrimination liée au sexe. En cause : des inégalités de traitement à la fois pour les salaires et les évolutions de carrière.