Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale. Le juge peut au besoin augmenter ou diminuer cette clause s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.
RéagirTemps partagé : l’ANDRH pointe les situations non sécurisées
Le livre blanc sur le temps partagé, dévoilé par l’ANDRH, tord le cou à quelques idées reçues. Cette forme d’emploi n’est pas uniquement exercée, par défaut, en lieu et place d’un CDI à temps plein. Mais elle comporte plusieurs risques juridiques.
Réagir (2 commentaires)Accidents du travail : recevabilité des réserves de l'employeur
Olivier Garand, qui dirige le cabinet Prévantis, analyse la portée d'un arrêt du 9 mars 2017 sur le contrôle que la Cour de cassation réalise sur les qualifications de la motivation des réserves émises par l'employeur lors d'un accident du travail.
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