Si les DRH semblent satisfaits des mesures figurant dans le projet de loi Pacte, ils regrettent toutefois, l’absence de révision de la formule légale de participation, d'harmonisation des dispositifs d'intéressement et de participation ainsi que le manque de simplification du contenu de l’accord d’intéressement. Tels sont les principaux enseignements d'un sondage de l’ANDRH, dévoilé hier.
Réagir Accès libreLe règlement intérieur ne suit pas le transfert des contrats de travail
Lorsqu'une entreprise nouvellement créée reprend des contrats de travail à l'issue d'une scission d'entreprise, elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par le code du travail.
RéagirLoi Avenir professionnel : une certification unique pour les organismes de formation
A l'horizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique. Selon l'étude d'impact, près de 48 000 organismes seraient potentiellement concernés par cette nouvelle obligation. Objectif : passer à l'étape supérieure sur le terrain de la qualité.
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