Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sera adopté prochainement en Conseil des ministres. L'avant projet de loi détaille l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui entrera en vigueur le 1er septembre 2019. Il acte également la transformation du CICE en allègement de cotisations sociales pérenne.
RéagirLoi Avenir professionnel : du CIF au CPF de transition professionnelle
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 instaure un CPF de transition, à partir du 1er janvier 2019, en lieu et place du congé individuel de formation. Il sera ouvert au salarié qui justifie d’une ancienneté minimale fixée par décret. Il pourra être accompagné par un prestataire délivrant le conseil en évolution professionnelle.
RéagirVote électronique : l'employeur doit-il encore faire une déclaration préalable à la Cnil ?
En cas de recours au vote électronique pour l'élection du CSE, le code du travail prévoit l'obligation à la charge de l'employeur d'informer les syndicats de l'accomplissement d'une déclaration préalable auprès de la Cnil. Cette règle doit-elle encore être respectée alors même que le RGPD repose désormais sur une logique de conformité et de responsabilité des acteurs ? Réponse d'Eric Peres, vice-président de la Cnil.
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