La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a débuté, hier, l’examen du projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", avant son examen en séance le 11 juin. Catherine Fabre, députée LREM de Gironde et rapporteure du volet formation/ apprentissage du texte, livre les axes d'amélioration et les points de vigilance de la réforme.
Réagir Accès libreProjet de loi Pacte : les mesures pour développer l'épargne salariale
Le projet de loi relatif au "plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) supprime tout forfait social sur l'intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés. D'autres dispositions complète ce dispositif afin de favoriser la croissance de l'épargne salariale. Le texte modifie par ailleurs certains seuils sociaux.
RéagirPas de requalification possible en CDI si l'administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige.
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