Jeudi 28 septembre 2017

Allégements de cotisations patronales, emplois francs, diminution de la dernière tranche de la taxe sur les salaires... Le projet de loi de finances (PLF) 2018 présenté hier en Conseil des ministres comporte plusieurs mesures qui intéressent les services RH.

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Report des congés payés non pris pour maladie : quelle durée de report peut être valablement fixée par l'entreprise ?

Le délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés payés non pris pour cause de maladie peut être limité sous réserve que cette durée dépasse substantiellement la durée de la période de référence. Si la durée de report fixée à un an n'est pas suffisante et équivaut à une absence de limitation, il n'appartient pas au juge de fixer cette limite.

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Budget 2018 : la fin des contrats aidés dans le secteur marchand

Le budget du ministère du travail fait la part belle au Plan d’investissement sur les compétences, selon le projet de loi de finances présenté hier. En contrepartie, le financement des contrats uniques d’insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) sera supprimé.

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