Les ministères du travail et des affaires sociales ont homologué vendredi quatre référentiels de branche pour l'évaluation de la pénibilité. Ces "modes d'emploi" faciliteront la mise en œuvre du compte pénibilité pour les entreprises de ces branches, en particulier pour les PME. Aperçu de deux de ces premiers référentiels homologués.
Réagir Accès libreRupture conventionnelle : la preuve de l'absence d'entretien revient au salarié
Toute rupture conventionnelle du contrat de travail suppose au moins un entretien entre le salarié et sa direction. Dans l'hypothèse où le salarié affirme que ce formalisme n'a pas été respecté, il lui revient la charge d'en rapporter la preuve.
Réagir (1 commentaires)Un délégué syndical ne peut se prévaloir, après sa mutation, de son score électoral dans son nouvel établissement
Ne peut pas être désigné comme délégué syndical un salarié muté qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un autre établissement. C'est seulement si le syndicat ne dispose plus dans ce nouvel établissement de candidats ayant obtenu le sésame des 10 % qu'il peut choisir ce salarié.
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