La mauvaise gestion d'un stock dont était responsable un salarié constitue une négligence professionnelle qui ne caractérise pas une faute. Le salarié ne peut donc pas se prévaloir du non respect des délais de prescription applicables en matière disciplinaire.
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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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