La réforme du dialogue social précise l'articulation de la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement. L'instance de coordination des CHSCT est quant à elle élevée au rang "d'instance centrale".
RéagirTransfert d'entreprise : il faut informer le nouvel employeur du mandat
Le conseiller prud'homal, parce qu'il exerce ses fonctions hors de l'entreprise, ne peut se prévaloir de son statut protecteur que s'il informe la direction de l'existence de son mandat. Si l'entreprise est rachetée, il faut alors penser à informer le nouvel employeur.
RéagirUn PSE peut prévoir des indemnités différentes selon l'âge du salarié
Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation estime fondée la mesure du plan de sauvegarde de l'emploi qui traite différemment les salariés en matière d'indemnisation selon qu'ils sont susceptibles de percevoir ou non une retraite à taux plein dans les deux ans qui suivent le licenciement.
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