Les décrets tant attendus précisant les obligations comptables du CE applicables à compter de l'exercice 2015 sont enfin publiés. Ils confirment les trois seuils d'exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.
RéagirUn bonus versé chaque année doit être pris en compte pour calculer l'indemnité de licenciement
Un bonus attribué au salarié chaque année, sans exception, depuis plus de dix ans et dont seul le montant annuel est variable et discrétionnaire, doit être intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement.
RéagirVote électronique : n'oubliez pas l'heure de clôture du scrutin
L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote électronique, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. Il s'agit d'un manquement à un principe général du droit électoral, les élections sont donc nulles.
Réagir