Contrat de travail
Le 18/03/2013
A la une
L'utilisation abusive d'Internet est une faute grave
La connexion à de très nombreuses reprises à des sites Internet non-professionnels par un salarié justifie son licenciement pour faute grave.
Le 13/03/2013
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Rupture conventionnelle et PSE : le salarié ne doit pas être perdant
La salariée qui a accepté une rupture conventionnelle sans être informée qu'un PSE était en préparation peut invoquer un vice du consentement. Elle n'avait pas tous les éléments en main pour donner un accord libre et éclairé.
Le 12/03/2013
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Licenciement disciplinaire : la maladie n'interrompt pas le délai d'un mois entre l'entretien et la notification
Un arrêt de travail postérieur à la date de l'entretien préalable n'a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l'entretien.
Le 06/03/2013
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Période d'essai : attention aux ruptures abusives !
L'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qu'il a débauché de son ancien poste sans lui laisser le temps de s'adapter à ses nouvelles fonctions commet un abus de droit.