Chronique

Contrôle Urssaf : l'entreprise doit pouvoir se faire assister d'un conseil

François Taquet est professeur de droit social et avocat spécialiste en droit du travail et de la protection sociale. Il commente un arrêt dans lequel la Haute juridiction prononce la nullité du redressement Urssaf si l'entreprise n'a pas été informée de la possibilité de se faire assister d'un conseil lors du contrôle.