Deux décrets publiés vendredi apportent des précisions sur les informations que l'employeur doit donner à l'administration au sujet du congé mobilité et de l'accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les modalités de validation de l'accord par la Direccte. L'administration doit s'assurer notamment que le CSE a bien été informé.
RéagirReclassement interne : le délai de réflexion peut être limité à 15 jours
Un décret d'application des ordonnances Macron met en musique la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique d'un salarié. Elle s'applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.
RéagirLes autres changements apportés par l'ordonnance balai
L'ordonnance correctrice du 20 décembre 2017 modifie des dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017. Détails de ces changements après notre premier volet sur les modifications apportées au comité social et économique.
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