Toutes les offres de reclassement proposées au salarié doivent être rédigées en français, la Cour de cassation imposant leur traduction préalable. La vigilance s'impose donc, particulièrement pour les offres de reclassement à l'étranger dont les règles ont récemment été modifiées par la loi Macron.
RéagirLes nouveautés de la DADS 2017
La DADS 2017 inclut les évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l'année 2016. Tour d'horizon de ce qui change.
RéagirL'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement injustifié est-elle bien constitutionnelle ?
L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois en cas de licenciement injustifié pour les salariés qui ont plus de deux ans d'ancienneté ou qui appartiennent à une entreprise d'au moins 11 salariés. Mais cette règle est-elle bien constitutionnelle ? Les Sages vont statuer cette semaine.
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