Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son départ à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, celui-ci n’est susceptible d’aucun report. Ainsi, même en cas de suspension du préavis pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le préavis n'est pas prolongé.
RéagirPSE : attention à la détermination des catégories professionnelles
Dans une décision du 30 mai 2016, le Conseil d'Etat estime fondée la contestation du document unilatéral établi par la Fnac, dans le cadre de son PSE, dans lequel elle déterminait le nombre de suppressions de postes et la catégorie socioprofessionnelle concernée. Pour les juges, la société ne pouvait limiter la catégorie professionnelle visée aux seuls vendeurs de disques.
RéagirJustice prud’homale : ce que le décret du 20 mai 2016 va changer en pratique
Le décret d’application de la loi Macron sur la réforme prud’homale est enfin paru au JO du 25 mai 2016. Mohamed Cherif, avocat au sein du cabinet Capstan Avocats, décrypte les objectifs poursuivis par ce décret, mais aussi ses contradictions et ses difficultés pratiques de mise en œuvre.
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