Fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, co-construction des diplômes, libre affectation de la taxe d’apprentissage… Les DRH ne manquent pas d’idées pour rénover le système d’apprentissage. Mais seront-ils entendus alors que le gouvernement dévoile aujourd’hui sa feuille de route pour réformer le système ?
Réagir (1 commentaires) Accès libreLe salarié licencié ne peut se fonder sur son droit à l'emploi pour demander sa réintégration
Le juge peut annuler un licenciement si le salarié a subi une violation de ses libertés fondamentales. Toutefois, le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale, affirme la Cour de cassation le 21 septembre. Un salarié dont le CDD a été requalifié en CDI ne peut se fonder sur cet argument pour demander la poursuite de son contrat de travail.
RéagirAssiette forfaitaire : les anciennes règles sont pour l'essentiel maintenues
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait une détermination des assiettes forfaitaires par des décrets et non plus par les anciens arrêtés. Ces décrets n'ayant jamais été publiés, un flou s'était installé. L'Urssaf vient d'y mettre fin en fixant les règles à suivre à compter du 1er septembre 2017.
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