Les entreprises de la branche Syntec doivent vérifier si les salariés éligibles au forfait hebdomadaire en heures perçoivent bien une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale. A défaut, le paiement des heures supplémentaires s’impose.
Réagir (1 commentaires)Contrat d'apprentissage : pas de nullité en cas de demande tardive d'enregistrement
La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, que l'envoi tardif, par l'employeur, du contrat d'apprentissage à la chambre consulaire pour enregistrement, ne peut être sanctionné par la nullité du contrat.
RéagirEst-il possible de proroger les mandats des anciens élus en cas d'annulation des élections du comité d'entreprise ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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