Vos chroniques

Contrat de travail 27/04/2009

Plan de départs volontaires : pas d'obligation de reclassement interne.

L'employeur qui souhaite mettre en oeuvre un plan prévoyant uniquement des mesures de départs volontaires, à l'exclusion de toute notification de licenciement, n'a pas à proposer de mesures de reclassement interne. Par définition, le licenciement peut être évité par le salarié candidat au départ volontaire.