Représentation du personnel
Le 04/04/2016
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L'ordonnance sur la désignation des conseillers prud'hommes est publiée
L'ordonnance relative aux prud'hommes est parue vendredi au Journal officiel. En 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations patronales et syndicales, le nombre de sièges des conseillers dépendant de l'audience départementale de leur syndicat.
Le 01/04/2016
A la une
Le comité d'entreprise peut-il prévoir une condition d'ancienneté pour attribuer des bons d'achat aux salariés ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 30/03/2016
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CE, CHSCT, syndicats : ce que change le projet de loi Travail
Le projet de loi Travail comporte des nouveautés touchant les instances représentatives du personnel : accès à l'intranet, vote électronique, contestation de l'expertise CHSCT, formation des délégués du personnel, crédit d'heures du délégué syndical, droit à l'expertise du comité d'entreprise pour les accords emploi, ordre de consultation des CE et CCE.
Le 30/03/2016
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Représentativité patronale : les critères d'audience tiendront compte du nombre de salariés
Le 25/03/2016
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Nouvelle DUP élargie au CHSCT : c'est parti !
Le décret indispensable aux employeurs pour mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel élargie au CHSCT est paru hier. Présentation du texte réglementaire, ouvert aux seules entreprises de moins de 300 salariés, et de nos tableaux comparatifs.
Le 25/03/2016
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Les règles plancher en cas de regroupement des IRP par accord
Le second décret publié hier au Journal officiel fixe les règles auxquelles l'accord d'entreprise regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP) ne pourra déroger que dans un sens plus favorable. Ce texte ne concerne que les entreprises de 300 salariés et plus.
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Le 24/03/2016
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Liste commune : la répartition des suffrages ne peut être aléatoire en fonction des résultats
Le 22/03/2016
A la une (brève)
L'employeur qui multiplie les actions infondées contre un salarié protégé peut être condamné
Le 21/03/2016
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Mission d'expertise des comptes : des honoraires divisés par cinq !
Lorsque le comité d'entreprise a recours à l'expertise, le juge peut réduire les honoraires de l'expert-comptable s'ils sont manifestement excessifs. Dans un arrêt du 10 mars, la facture pour l'employeur, initialement fixée à 55 000 euros, a été ramenée à 10 000 euros par le président du TGI.
Le 07/03/2016
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Concurrence de mandats syndicaux : priorité au plus ancien
En présence de deux mandatés syndicaux, issus de syndicats qui revendiquent le même sigle confédéral, seul le premier mandat est valable. Sauf intervention de la confédération pour clarifier la situation.