Représentation du personnel
Le 21/04/2017
A la une
Le comité d’entreprise peut-il exiger communication des mêmes documents mis à la disposition de l’expert qu’il a nommé ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 21/04/2017
A la une (brève)
La CFDT, l'UNSA et Terra Nova détaillent leur "feuille de route réformiste"
Le 18/04/2017
A la une (brève)
Cumul d'heures de délégation au sein de la DUP : le Conseil d'Etat valide le délai de prévenance de 8 jours
Le 14/04/2017
A la une (brève)
Salarié protégé : l'inspecteur du travail ne peut pas retenir un autre motif de rupture que celui présenté par l'employeur
Le 13/04/2017
A la une
Règlement intérieur : l'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit consulter les IRP
Lorsqu'une entreprise absorbe un établissement distinct, elle doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de l'établissement. A défaut, ce dernier n'est pas opposable aux salariés.
Le 11/04/2017
A la une
Salarié protégé : il faut une autorisation en cas de transfert d'une société faisant partie d'une UES
Lorsqu'un comité d'entreprise a été mis en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES), la cession d'une des sociétés de l'UES constitue un transfert partiel d'activité. Le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel dans ce cadre est donc soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Le 10/04/2017
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La prise d'acte doit être notifiée directement à l'employeur
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Le 10/04/2017
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Le Conseil constitutionnel valide le statut du défenseur syndical
Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l'obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent "des garanties équivalentes", estiment les Sages.