Représentation du personnel
Le 22/06/2015
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Examen des comptes : l'expert du CE ne peut pas tout demander
Afin d'apprécier la situation économique de l'entreprise, l'expert-comptable du CE détermine librement les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Gare toutefois à l'abus : le rapport égalité hommes/femmes n'entre pas dans le champ de l'examen annuel des comptes.
Le 17/06/2015
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Représentativité patronale : le compte à rebours est lancé
Un décret du 10 juin 2015 précise les modalités selon lesquelles sera mesurée, à partir de 2017, la représentativité patronale. Elle sera réservée aux organisations qui représentent au moins 8 % des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs.
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Le 15/06/2015
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Entreprises de moins de 300 salariés : votre BDES est-elle prête ?
Le délai supplémentaire accordé aux entreprises de moins de 300 salariés pour constituer la base de données économiques et sociales (BDES) à destination des représentants du personnel a pris fin hier. Rappel de ce que doit contenir ce document indispensable à la nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques.
Le 12/06/2015
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Le représentant du personnel peut-il poser ses heures de délégation pendant ses congés payés ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 11/06/2015
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L'expertise de l'employeur n'exclut pas celle du CHSCT
Le fait que l'employeur ait, de sa propre initiative, déjà sollicité un expert ne prive pas le CHSCT de son droit de recourir lui aussi à une expertise pour risque grave, et ce même si elle porte sur le même point.
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Le 08/06/2015
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Administrateurs salariés : au moins quinze heures pour préparer les réunions
Le décret relatif aux administrateurs salariés précise les modalités de leur formation et les heures de délégation. Le conseil d'administration ou de surveillance joue un rôle important dans la détermination de ces droits, le décret fixant un cadre et des minima.
Le 05/06/2015
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Le CE ne peut pas demander la prolongation d'un délai de consultation expiré
Pour obtenir une information supplémentaire de l'employeur voire une prolongation du délai de consultation, un CE doit agir très vite. Une fois le délai préfix achevé, il est en effet réputé avoir rendu un avis. C'est ce que démontre une nouvelle fois un arrêt de la cour d'appel de Guadeloupe.
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