Représentation du personnel
Le 13/04/2015
A la une
Pas de violence, même à l'occasion du mandat
L'élu de comité d'entreprise qui, à l'occasion d'une interruption de séance, porte un coup de tête à un collègue commet une faute qui justifie son licenciement. Un tel acte constitue, aux yeux des magistrats, un manquement à l'obligation de sécurité à laquelle est tenue tout salarié dans son contrat de travail.
Le 09/04/2015
A la une
Un responsable ressources humaines ne peut pas être délégué syndical
Un responsable ressources humaines, qui bénéficie d'une délégation de pouvoir l'assimilant au chef d'entreprise vis-à-vis des autres salariés et qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peut pas être désigné comme délégué syndical.
Réagir (1 commentaires)
Le 08/04/2015
A la une
L'avant projet de loi IRP met le cap sur la DUP élargie
L'avant projet de loi sur le dialogue social que nous publions comporte les changements annoncés : DUP élargie au CHSCT jusqu'à 300 salariés, possibilité de regrouper les IRP par accord majoritaire, représentation femme homme équilibrée aux élections professionnelles. Mais le texte présente aussi quelques surprises en matière de négociation.
Le 01/04/2015
A la une
Les règles de transparence financière des CCE et comités interentreprises
Les décrets qui détaillent les nouvelles obligations comptables des CE prévoient plusieurs adaptations propres aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises. Les contenu des conventions de transfert de gestion des oeuvres sociales est en outre précisé.
Le 31/03/2015
A la une
Les obligations comptables des CE sont connues
Les décrets tant attendus précisant les obligations comptables du CE applicables à compter de l'exercice 2015 sont enfin publiés. Ils confirment les trois seuils d'exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.
Le 31/03/2015
A la une
Vote électronique : n'oubliez pas l'heure de clôture du scrutin
L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote électronique, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. Il s'agit d'un manquement à un principe général du droit électoral, les élections sont donc nulles.
Le 23/03/2015
A la une
Sur la valorisation des parcours syndicaux, tout reste à faire
La reconnaissance des compétences acquises lors d'un mandat syndical reste difficile. C'est pourquoi, de plus en plus d'entreprises s'orientent vers une conciliation des deux activités. Objectif ? Susciter des vocations tout en évitant les blocages de carrière des titulaires de mandats lourds.
Le 17/03/2015
A la une
L'employeur reste toujours responsable de l'organisation du vote électronique
Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles par vote électronique l'employeur est l'unique responsable de traitement. Il doit s'assurer que toutes les contraintes techniques sont bien respectées, depuis l'expertise préalable du système choisi, jusqu'à l'envoi des identifiants de vote.
Réagir (1 commentaires)
Le 12/03/2015
A la une
Liberté d'expression hors du mandat : gare à l'abus !
L'usage d'un ton vif à l'égard de l'employeur est davantage toléré venant d'un représentant du personnel. Mais encore faut-il s'exprimer dans le cadre de son mandat, mettent en garde les juges.
Réagir (3 commentaires)