Représentation du personnel
Le 29/04/2015
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Projet de loi IRP : les nouvelles modalités pratiques des réunions du CE
Le projet de loi sur le dialogue social va modifier les règles des réunions du comité d'entreprise, auxquelles les suppléants ne pourront, sauf exception, plus assister. Le texte vise à encadrer le recours à la visioconférence, à l'enregistrement et à la sténographie. Il imposera aux secrétaires un délai pour la transmission du procès-verbal.
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Le 28/04/2015
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La refonte de l'information/consultation du CE
Jugé trop complexe et redondant, le système actuel d'information et de consultation du comité d'entreprise est totalement revu au sein du projet de loi sur la modernisation du dialogue social. Le rôle économique s'articulera autour de trois grands rendez-vous avec l'employeur.
Le 27/04/2015
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Cacher son statut de salarié protégé n'est pas une escroquerie
La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de condamner pour escroquerie un DRH qui n'avait pas informé son employeur de sa qualité de salarié protégé, en tant que conseiller prud'homal, lors de son licenciement pour motif économique.
Le 27/04/2015
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Les possibilités de regroupement des instances à partir de 300 salariés
Ce n'est pas l'instance unique voulue par le Medef pendant la négociation sur les IRP. Mais la possibilité que va donner la loi aux entreprises d'au moins 300 salariés de prévoir, par accord collectif majoritaire, de regrouper leurs instances représentatives du personnel est inédite. Explications.
Le 24/04/2015
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Projet de loi IRP : ce qui va changer pour les mandats des élus
Le projet de loi sur le dialogue social garantit une évolution salariale pour les élus dont le mandat occupe 30% de leur temps de travail. Le texte prévoit aussi des entretiens de début et de fin de mandat ainsi qu'une valorisation des compétences acquises par les élus.
Le 23/04/2015
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Le fonctionnement de la future DUP
Le projet de loi relatif au dialogue social favorise le regroupement des institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés. À cette occasion, les modalités de fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) sont totalement revues.
Le 22/04/2015
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Pouvez vous proroger les mandats en cours pour bénéficier de la future DUP?
Plusieurs entreprises, employant entre 200 et 300 salariés, sont tentées par la future délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Elles nous demandent si elles peuvent reporter leurs élections professionnelles de quelques semaines ou mois pour bénéficier de la réforme ? Pourquoi pas, à condition que l'idée fasse l'unanimité parmi les syndicats.
Le 22/04/2015
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Mandats et crédit d'heures : ce qui est prévu pour la DUP élargie au CHSCT
Le ministère du travail dévoile dans son étude d'impact de la réforme à venir des IRP le nombre de mandats et les crédits d'heures prévus pour la future DUP, qui regroupera sous le seuil de 300 salariés le CE, les DP et le CHSCT. Le nombre d'élus titulaires chute par rapport à l'existant, mais l'enveloppe globale d'heures de délégation est maintenue quasiment à l'identique.