Représentation du personnel
Le 05/06/2015
A la une
Le CE ne peut pas demander la prolongation d'un délai de consultation expiré
Pour obtenir une information supplémentaire de l'employeur voire une prolongation du délai de consultation, un CE doit agir très vite. Une fois le délai préfix achevé, il est en effet réputé avoir rendu un avis. C'est ce que démontre une nouvelle fois un arrêt de la cour d'appel de Guadeloupe.
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Le 02/06/2015
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IRP : négociation d'entreprise, missions du CE, réunions
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi sur le dialogue social jeudi dernier dans la nuit. L'égalité professionnelle fera l'objet d'une négociation annuelle et d'une nouvelle rubrique dans la base de données unique. Les élus suppléants retrouvent leur place aux réunions plénières.
Le 29/05/2015
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IRP : représentation équilibrée, parité aux prud'hommes, DUP élargie
L'Assemblée nationale a voté le principe d'une représentation équilibrée entre hommes et femmes aux élections professionnelles. La stricte parité, demandée par la Délégation aux droits des femmes, s'appliquera en revanche pour la désignation des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires des TPE. La DUP élargie au CHSCT est aussi entérinée.
Le 28/05/2015
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Inaptitude : l'avis favorable des DP ne valide pas le renvoi
Impérativement consultés lorsqu'une inaptitude d'origine professionnelle est constatée, les délégués du personnel n'ont pas pour autant le pouvoir d'attester la nécessité de licencier. "Le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement", retiennent les juges.
Le 22/05/2015
A la une
IRP : les suppléants pourront siéger aux réunions
Les élus du personnel suppléants pourront siéger dans les réunions, la DUP devra prévoir un secrétaire adjoint, les commissions de branche continueront à valider les accords signés sans délégué syndical : voici quelques modifications apportées par la commission des affaires sociales au projet de loi sur les IRP. Son rapporteur Christophe Sirugue s'explique.
Le 21/05/2015
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Formation économique et sociale : le gouvernement règle la question du maintien de la rémunération
Un amendement au projet de loi sur le dialogue social adopté hier en commission des affaires sociales règle - en partie seulement - la question du maintien de la rémunération du salarié qui part en formation économique et sociale. L'employeur pourra signer une convention avec des organisations syndicales pour en définir les modalités et, le cas échéant, le remboursement.
Le 21/05/2015
A la une (brève)
Egalité femmes/hommes : le gouvernement rectifie le projet de loi dialogue social
Le 18/05/2015
Synthèses
Les règles comptables que devront respecter les petits et moyens CE
L'autorité des normes comptables (ANC) vient de publier les règlements comptables sur les nouvelles règles de transparence financière des petits et moyens CE. Un troisième règlement comptable, consacré aux plus gros CE, sera publié plus tard dans l'année. Voici les principales obligations des petits et moyens CE.
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Le 12/05/2015
A la une
Le gouvernement veut rassurer sur le rapport de situation comparée femmes hommes
Le projet de loi sur le dialogue social remplace l'obligation de réaliser pour le comité d'entreprise un rapport de situation comparée entre femmes et hommes par des indicateurs chiffrés. Un changement qui mécontente les syndicats, les associations féministes et le Conseil supérieur à l'égalité. Hier soir, le gouvernement a annoncé qu'il modifierait son texte.