Représentation du personnel
Le 08/12/2016
A la une (brève)
Un reclassement refusé par le médecin du travail n'a pas à être soumis aux délégués du personnel
Le 07/12/2016
A la une
L'employeur peut décider seul de recourir au vote électronique pour l'élection des DP et du CE
La loi Travail a prévu que l'employeur puisse décider seul de recourir au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. Cette disposition fait l'objet d'un décret paru hier au Journal officiel et qui entre en vigueur aujourd'hui dans les entreprises.
Le 05/12/2016
A la une (brève)
La protection s'apprécie au lancement de la procédure de licenciement
Le 05/12/2016
A la une
Un délégué syndical ne peut se prévaloir, après sa mutation, de son score électoral dans son nouvel établissement
Ne peut pas être désigné comme délégué syndical un salarié muté qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un autre établissement. C'est seulement si le syndicat ne dispose plus dans ce nouvel établissement de candidats ayant obtenu le sésame des 10 % qu'il peut choisir ce salarié.
Le 01/12/2016
A la une (brève)
Manquement à l'obligation de sécurité : la résiliation du contrat peut être exigée
Le 24/11/2016
A la une
En période électorale, l'employeur ne doit pas s'exprimer contre les IRP
Manque à son obligation de neutralité en période électorale l'employeur qui diffuse une note de service reprochant aux membres du CHSCT leur position sur un projet en cours. Dès lors que ces membres élus sont clairement identifiés comme adhérents à des syndicats en lice aux élections professionnelles, il y a là motif à reprendre le processus électoral depuis zéro.
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Le 21/11/2016
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Emploi des femmes en situation de handicap : le Défenseur des droits prône une approche sexuée des négociations
Le Défenseur des droits considère que les femmes en situation de handicap subissent l'effet "d'un plafond de verre renforcé" pour accéder à des emplois qualifiés. Pour franchir ce plafond, le Défenseur des droits préconise de produire davantage de données sexuées ("genrées") et d'intégrer cette approche différenciée dans les négociations collectives.