Représentation du personnel

Un projet de décret de la loi Rebsamen, examiné hier par la Commission nationale de la négociation collective (CNCC), prévoit que le procès-verbal du comité d'entreprise devra être transmis par le secrétaire du CE dans les 15 jours suivant la réunion. Le texte précise aussi les modalités du recours à la sténographie, à l'enregistrement et à la visioconférence.

Dès lors que l’accès à l’ordinateur professionnel du salarié est protégé par un mot de passe qui lui est personnel, les codes d’authentification nécessaires au vote électronique peuvent a priori être envoyés sur la boite mail professionnelle.

Un décret finalise le nouveau dispositif de prise en charge de la rémunération des salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Il précise les règles de remboursement par l'organisation syndicale de la rémunération maintenue par l'employeur, et les possibilités de retenue sur salaire si le syndicat ne procède pas au remboursement en temps et en heure.

Le second projet de décret adressé hier par la Direction générale du travail aux partenaires sociaux fixe les règles auxquelles l'accord d'entreprise regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP) ne pourra déroger que dans un sens plus favorable. Ce texte ne concerne que les entreprises de 300 salariés et plus.