Représentation du personnel
Le 09/07/2015
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Ce n'est pas à l'employeur de demander les raisons de la grève !
Si les salariés n'ont pas à respecter un préavis pour lancer un mouvement de grève, ils doivent en revanche informer l'employeur des revendications professionnelles qui justifient l'arrêt de travail. Ce n'est pas à l'employeur de leur demander des explications. En l'absence d'information, le mouvement collectif ne peut pas être qualifié de grève.
Le 08/07/2015
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Représentativité : ce que prévoit la DGT pour améliorer la qualité des PV d'élections
Un procès-verbal d'élections professionnelles sur dix est déclaré non conforme par l'administration et, dès lors, exclu de la mesure de la représentativité syndicale. Dans son rapport annuel sur la négociation collective, la Direction générale du travail (DGT) détaille de nouvelles mesures pour aider les entreprises à mieux déclarer les résultats CE/DP.
Le 07/07/2015
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Le CHSCT ne peut pas rendre son avis après celui du CE
En cas de saisine conjointe du CE et du CHSCT, les nouveaux délais préfix s'imposent aux deux instances. Inutile dès lors, une fois le délai de consultation du CE achevé, pour les membres du CHSCT de demander en justice un report de leur avis. Telle est la position de la cour d'appel de Versailles.
Le 01/07/2015
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Mauvaise information du CE sur les offres de reprise : le PSE peut être rejeté
L'information consultation d'un CE lors d'un PSE est irrégulière lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de rechercher un repreneur et d'en informer le CE, décide le tribunal administratif de Bordeaux. En l'occurrence, l'entreprise a trop tardivement informé l'expert du CE sur les caractéristiques d'une offre de reprise jugée très sérieuse.
Le 30/06/2015
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Forfaits-jours : la Cour de cassation invite le législateur à clarifier les règles
Dans son rapport annuel, la Cour de cassation formule plusieurs propositions de modification du code du travail. Elle préconise notamment d'inscrire dans la loi les principes de validité des accords collectifs sur les forfaits-jours.
Le 29/06/2015
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Les modifications apportées par le Sénat au projet de loi sur le dialogue social
Le Sénat a achevé jeudi soir l'examen du projet de loi sur le dialogue social. Les sénateurs ont modifié un certain nombre de dispositions. Le gouvernement a quant à lui profité de ce texte pour insérer certaines de ses annonces sur les TPE-PME, comme le renouvellement du CDD ou le calcul de la période d'essai en matière d'apprentissage. Le vote solennel a lieu demain.
Le 26/06/2015
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Rémunération du congé de formation syndicale : la subrogation est généralisée
Le gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le dialogue social au Sénat, a modifié la disposition relative à la prise en charge de la rémunération des salariés qui partent en formation économique et sociale. Le dispositif de subrogation est généralisé.
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Le 26/06/2015
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Quelle sanction en cas d'irrégularité dans la désignation du bureau de vote ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 25/06/2015
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Et si les DRH aidaient les salariés à se lancer en politique ?
Le Cercle de l'Excellence RH vient de publier 18 propositions pour rapprocher l'entreprise et le monde politique. Parmi celles-ci, l'incitation faite aux entreprises d'accompagner les salariés qui souhaiteraient démarrer une carrière d'élu local.
Le 23/06/2015
Chronique
D'une DUP à l'autre : vers une fusion des DP, CE et CHSCT dans les PME ?
Les promoteurs du "projet de loi Rebsamen" s'en défendent. Et pourtant, une lecture attentive des dispositions dessinant la future délégation unique du personnel (DUP) permet de penser qu'une fusion des trois institutions représentatives du personnel dans les sociétés de moins de 300 salariés est bien programmée, estime Fabrice Signoretto, consultant.
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