Représentation du personnel
Le 20/10/2016
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Inaptitude d'un salarié protégé : le lien avec le mandat ne pardonne pas
Lorsque l'inaptitude d'un salarié protégé résulte de l'attitude de l'employeur à l'égard de son mandat, l'administration doit refuser l'autorisation de le licencier.
Le 20/10/2016
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Le gouvernement renonce à réformer rapidement le régime d'exonération des activités sociales et culturelles
Le 19/10/2016
A la une (brève)
Elections TPE : le matériel de vote sera envoyé aux salariés en novembre
Le 17/10/2016
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Activités sociales et culturelles du CE : une mission travaille sur l'évolution du régime social
Le 07/10/2016
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Le paritarisme pris pour cible
L’Institut de l’entreprise, un think tank libéral indépendant, dresse un bilan sans concession du paritarisme à la française, que ce soit pour la négociation sociale, la gestion ou la représentation. Un sujet qui ne devrait pas laisser insensible certains candidats à l'élection présidentielle.
Le 05/10/2016
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Vote électronique : le code d'accès peut être adressé sur la messagerie à condition qu'elle soit sécurisée
La Cour de cassation estime, dans un arrêt du 21 septembre, que la messagerie professionnelle des salariés peut être suffisamment sécurisée et confidentielle pour que l'on y envoie les codes pour participer au vote électronique. Tel est le cas de l'entreprise en cause dans cette affaire.
Le 04/10/2016
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Activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA pour le calcul du montant d'une dépense sociale
En cas de reprise par le comité d'entreprise de la gestion d'une activité sociale et culturelle assurée jusque-là par l'employeur, le comité est en droit de revendiquer le versement des sommes consacrées à cette activité. La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente.
Le 03/10/2016
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CICE : 43 milliards d'euros engagés, bilan très mitigé
Le comité de suivi du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) peine toujours à évaluer les impacts de cette aide publique : "Le CICE indéniablement a redonné aux employeurs des marges de manœuvre. Mais ce dispositif, qui revêt un caractère très général, n'est pas le plus facile à évaluer", concède Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie.
Le 30/09/2016
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