Représentation du personnel
Le 10/04/2017
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Le Conseil constitutionnel valide le statut du défenseur syndical
Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l'obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent "des garanties équivalentes", estiment les Sages.
Le 07/04/2017
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La CGT et la CFE-CGC agissent contre la loi Travail devant le Conseil de l'Europe
Le 07/04/2017
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Avant les élections, pas de protection si l'employeur ignore la candidature
Pour savoir si un candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, il faut établir si l'employeur avait connaissance ou non de la candidature à l'instant où il a initié la procédure de licenciement.
Le 06/04/2017
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Elections professionnelles : le casse-tête de la parité
Les listes des élections professionnelles doivent désormais refléter la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise. Si les organisations syndicales ne contestent pas le principe, elles se heurtent à de nombreux freins techniques, culturels mais aussi structurels. La mixité est un long combat !
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Le 06/04/2017
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Dans les branches, la CFDT et la CGT creusent l'écart avec la concurrence
Si la CFDT vient de prendre légèrement l'avantage sur la CGT en matière d'audience électorale, ces deux confédérations se révèlent surtout être les deux principaux acteurs de la négociation de branche. La CFTC perd sa représentativité dans plus de la moitié des branches.
Le 05/04/2017
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Ce que doit prévoir l'accord sur l'envoi de tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle
La loi Travail invite syndicats et employeur à définir les modalités de diffusion des tracts et communications syndicales par Internet. À ce titre, la Cnil indique les mentions à faire impérativement figurer dans un tel accord collectif.
Le 04/04/2017
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Budgets du comité d'entreprise : il faut compter avec les indemnités de rupture
La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise : il faut bien y inclure les indemnités de rupture conventionnelle, mais aussi les autres indemnités dues à la rupture du contrat de travail.
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Le 03/04/2017
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Représentativité : dans les entreprises privées, la CFDT supplante la CGT
La nouvelle mesure de la représentativité syndicale dévoilée vendredi 31 mars par le Haut conseil au dialogue social voit la CFDT devancer la CGT dans les entreprises privées, la CGT restant en tête dans les TPE et la fonction publique. Le paysage syndical n'est pas pour autant bouleversé.
Le 31/03/2017
A la une (brève)
Les résultats de la représentativité syndicale nationale sont publiés aujourd'hui
Le 29/03/2017
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La BDES doit-elle être structurée sur la base de l'année civile ?
Obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, la base de données économiques et sociales doit construire son contenu autour des deux dernières années, de l'année en cours et des trois années à venir. Faut-il retenir pour référence l'année civile ou est-il possible de structurer la BDES sur la base, par exemple, de l'exercice comptable de l'entreprise ?