Représentation du personnel
Le 10/07/2017
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Indemnités pour violation du statut de l'élu : les juges espèrent une réforme
La jurisprudence fixe à 30 mois de salaire le plafond d'indemnités à verser au salarié protégé licencié en méconnaissance de son statut et qui ne veut pas être réintégré. Compte tenu de la complexité de la question et de la diversité des mandats, la Cour de cassation invite le législateur, dans son rapport annuel, à s'emparer du sujet et à créer une sanction pécuniaire.
Le 07/07/2017
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Les salariés seraient attachés à des instances séparées
Les salariés du privé ont une bonne image de leurs représentants du personnel, dont ils connaissent le rôle, selon un sondage mené pour Technologia. Les salariés seraient attachés à l'existence d'instances séparées et opposés à l'usage du référendum. Un sondage BVA contredit ces données mais indique qu'employés et ouvriers sont hostiles à une réforme du code du travail.
Le 07/07/2017
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Ordonnances : le projet de loi d'habilitation adopté sans changement par la commission des affaires sociales
Le 06/07/2017
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Licenciement d'un élu : le vote du comité d'entreprise est au scrutin secret
Le comité d'entreprise ne peut pas valablement se prononcer à la main levée sur un projet de licenciement d'un salarié protégé. C'est en tout cas ce que soutient la cour d'appel administrative de Paris.
Le 06/07/2017
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Salaires : un écart de 8 points au désavantage des femmes reste inexpliqué
Dans le secteur privé, les femmes salariées gagnent en moyenne 14,4% de moins de l'heure que les hommes, selon l'Insee, 8 de ces 14 points restant inexpliqués. Chez les cadres, près de la moitié de l'écart salarial entre les femmes et les hommes est dû à des facteurs propres à l'entreprise.
Le 03/07/2017
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