Représentation du personnel
Le 25/02/2008
A la une
La désignation d'un président dans les bureaux de vote est obligatoire
L'absence de président désigné dans les bureaux de vote pour les élections des représentants du personnel est une violation des principes généraux du droit électoral et porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales. Le scrutin organisé dans ces conditions est donc nul, décide pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2008.
Le 22/02/2008
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Financement des syndicats : aller vers plus de transparence
Le 21 février, les partenaires sociaux ont abordé, dans le cadre de leur négociation sur le dialogue social, le financement des syndicats. La part des cotisations dans leur financement reste minoritaire.
Dans une note de problématique, le Medef propose de fixer un pourcentage minimum de cotisations dans le budget des syndicats, gage de leur indépendance.
Le 20/02/2008
A la une (brève)
Conditions de travail : les partenaires sociaux posent leur condition pour négocier
Le 18/02/2008
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Vote par correspondance : l'employeur n'est pas responsable du retard de la Poste
Lorsque l'employeur a envoyé le matériel de vote aux salariés dans un délai suffisant et conformément au protocole préélectoral, le retard dans l'acheminement postal de certains bulletins de vote ne permet pas d'annuler les élections.
Le 15/02/2008
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CHSCT : le secrétaire doit être un membre élu par le collège désignatif
Un membre supplémentaire du CHSCT institué par la convention collective de la branche de la chimie, élu par les ingénieurs et cadres, ne peut pas être désigné comme secrétaire de cette institution, car il n'a pas été élu par un vote du collège désignatif, estime la Cour de cassation.
Le 13/02/2008
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Dialogue social : aller vers des accords majoritaires
Les partenaires sociaux ont poursuivi hier leur négociation sur la représentativité et le dialogue social. Le Medef et la CGT ont remis une note de problématique portant sur la validité des accords collectifs et le développement du dialogue social. Les discussions ont porté notamment sur l'exigence ou non du caractère majoritaire des syndicats signataires de l'accord.
Le 12/02/2008
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L'usage abusif des courriels par un délégué syndical peut être fautif
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier, l'utilisation de la messagerie interne de l'entreprise par le délégué syndical, sans respecter l'accord sur l'exercice du droit syndical applicable dans l'entreprise, peut être constitutif d'une faute disciplinaire.