Représentation du personnel
Le 15/02/2008
A la une
CHSCT : le secrétaire doit être un membre élu par le collège désignatif
Un membre supplémentaire du CHSCT institué par la convention collective de la branche de la chimie, élu par les ingénieurs et cadres, ne peut pas être désigné comme secrétaire de cette institution, car il n'a pas été élu par un vote du collège désignatif, estime la Cour de cassation.
Le 13/02/2008
A la une
Dialogue social : aller vers des accords majoritaires
Les partenaires sociaux ont poursuivi hier leur négociation sur la représentativité et le dialogue social. Le Medef et la CGT ont remis une note de problématique portant sur la validité des accords collectifs et le développement du dialogue social. Les discussions ont porté notamment sur l'exigence ou non du caractère majoritaire des syndicats signataires de l'accord.
Le 12/02/2008
A la une
L'usage abusif des courriels par un délégué syndical peut être fautif
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier, l'utilisation de la messagerie interne de l'entreprise par le délégué syndical, sans respecter l'accord sur l'exercice du droit syndical applicable dans l'entreprise, peut être constitutif d'une faute disciplinaire.
Le 01/02/2008
A la une
Fusion Suez-GDF : le comité d'entreprise européen doit être consulté
Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation impose, dans la fusion entre GDF et Suez, une nouvelle consultation du comité d'entreprise européen du gazier français. Ce comité européen doit disposer d'informations spécifiques, distinctes de celles délivrées au comité central d'entreprise, avant la réunion du conseil d'administration arrêtant définitivement la fusion.
Réagir (1 commentaires)
Le 01/02/2008
Revue de presse
Représentativité syndicale : le Medef adresse une note de problématique
Le 29/01/2008
A la une (brève)
Elections des délégués du personnel : pas de contestation par télécopie
Le 25/01/2008
A la une
Révocation du délégué syndical : seule compte l'information de l'employeur
Pour la Cour de cassation, la révocation du délégué syndical est effective vis-à-vis de l'entreprise dès l'instant que le syndicat a averti l'employeur. Peu importe que l'intéressé lui-même n'ait pas été prévenu. Il cesse son mandat dès que l'employeur reçoit le courrier de révocation.