Représentation du personnel
Le 06/12/2023
A la une
Délit d'entrave : l'existence d'IRP au siège social à l'étranger n'exonère pas l'employeur de mettre en place un CSE en France
Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.
Le 05/12/2023
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Pas de dommages et intérêts pour le salarié qui invoque un défaut de consultation du CSE
Un manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation du comité social et économique n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
Le 01/12/2023
A la une
Action en justice des syndicats et égalité de traitement : deux nouvelles illustrations jurisprudentielles
Sur le fondement de l'égalité de traitement, un syndicat peut agir en justice pour contester le mode de calcul d'augmentations de salaire générales ou pour obtenir le versement pour l'avenir d'une prime de 13e mois aux salariés n'en bénéficiant pas. En revanche, il ne peut pas demander la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés.
Le 01/12/2023
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Arrêts maladie et congés : Elisabeth Borne veut modifier la loi en 2024
Le 29/11/2023
A la une (brève)
Un arrêté fixe la représentativité dans la branche des bureaux d'études
Le 27/11/2023
A la une (brève)
Un nouvel accord collectif dans le secteur des plateformes VTC est homologué
Le 21/11/2023
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En cas de saisine du Dreets, les mandats en cours sont prorogés de plein droit
Dès lors que l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation du scrutin. Cette règle s'applique même si la Dreets (direction régionale du travail) a refusé de trancher la question en raison de l'absence de tentative loyale de négociation du protocole d'arrêt préélectoral (PAP) par l'employeur.
Le 20/11/2023
A la une
Cyril Chabanier réélu président de la CFTC
Sans surprise, en l’absence de tout autre candidat, Cyril Chabanier a été réélu président de la CFTC lors du 54e congrès confédéral, tenu en fin de semaine dernière à Rennes. Le rapport d’activité a été approuvé à 96,4 % et la motion d’orientation à 81,7 %.
Le 17/11/2023
A la une
Les jeunes jugent les syndicats nécessaires mais s'y engagent peu
Les jeunes éloignés des syndicats ? Pas si sûr si l'on en juge par le sondage OpinionWay publié lundi 13 novembre : une large majorité des jeunes jugent la présence des syndicats nécessaire. Pour autant, peu d'entre eux se projettent dans un engagement syndical. En cause, la crainte des discriminations mais aussi un manque de connaissances du monde syndical.
Le 14/11/2023
Chronique
Vers une transition juste : pour accentuer le rôle des représentants des salariés dans la construction des stratégies de transition écologique
Dans cette chronique, Félix Evain, chargé d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, regrette que les représentants du personnel ne soient pas davantage associés à la stratégie en matière de transition écologique. Renforcer la présence des salariés au conseil d’administration, au-delà de ce qu'a prévu la loi Pacte, apparait comme un levier essentiel.