Représentation du personnel

Le 16/01/2024
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Seuls les salariés disposant réellement de pouvoirs d’employeur peuvent être exclus des fonctions syndicales

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Le fait pour un salarié, qui n’est pas cadre dirigeant, d’être membre du comité de direction de l’entreprise ne suffit pas en soi à empêcher l’exercice d’un mandat syndical.

Le 11/01/2024
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Une fois que le délai préfix de consultation du CSE est expiré, il est trop tard pour voter une expertise

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Dès lors que les informations fournies par l'employeur ont bien mis le comité en mesure d'apprécier l'importance du projet, le délai de consultation commence à courir dès la première réunion d’information. Trop tard pour voter une expertise le jour où le CSE doit rendre son avis.

Le 10/01/2024
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Travailleurs de plateformes : la date des élections et les modalités de candidature sont publiées

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Deux ans après le premier scrutin relatif aux représentants des travailleurs de plateformes, la nouvelle élection est prévue pour le mois de mai 2024. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel fixant les dates et modalités de candidature et modifiant à la marge les modalités d'organisation des élections.

Le 03/01/2024
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Précisions en matière de contestation de la désignation de la délégation du personnel au CSE central

Le CSE d'établissement (CSEE) peut remplacer ses membres titulaires au CSE central (CSEC) dont les mandats ont cessé, mais pas les suppléants, sauf disposition conventionnelle le prévoyant. Tout litige relatif à la désignation de la délégation du personnel au CSEC relève de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.