Représentation du personnel
Le 22/10/2015
A la une
L'employeur ne peut pas faire l'impasse sur le paiement du crédit d'heures
Les temps consacré au mandat par le représentant du personnel est assimilé à du travail effectif et doit être payé. À défaut, la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée, vient de préciser la Cour de cassation.
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Le 16/10/2015
A la une
Que peut faire une entreprise qui n’a qu'un DS catégoriel pour signer des accords intercatégoriels ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 09/10/2015
A la une
Dans une entreprise de moins de 300 salariés l'employeur peut-il réunir le CE tous les 2 mois alors que le règlement intérieur du CE prévoit une réunion mensuelle ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 05/10/2015
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Elections professionnelles : pas de prise en compte des salariés mis ponctuellement à disposition
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif pour les élections professionnelles s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, fût-ce à temps partiel. Mais les salariés ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de la société restent exclus des effectifs.
Le 30/09/2015
A la une (brève)
Le président de la commission européenne promet une relance du dialogue social européen
Le 23/09/2015
A la une (brève)
Les entreprises se reconnaissent peu dans les organisations patronales
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