Protection sociale
Le 18/02/2015
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Certaines entreprises restent tenues d'appliquer les clauses de désignation
Les clauses de désignation mises en place par accord de branche avant la censure de ces clauses par le Conseil constitutionnel restent valables, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2015. Les entreprises sont donc tenues de s'y conformer.
Le 18/02/2015
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Agirc Arrco : le Medef propose un abattement dégressif des pensions de 62 à 67 ans
La première réunion de négociation sur les régimes de retraite Agirc Arrco s'est tenue hier. Afin de faire face au déficit des deux régimes, le Medef propose un mécanisme d'abattement dégressif des pensions de 62 à 67 ans qui entrerait en vigueur à partir de la génération 1957.
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Le 09/02/2015
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Contrats responsables : une circulaire complète le décret
Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015 précise les dispositions que doivent respecter les contrats collectifs pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce dispositif. Les modalités d'entrée en vigueur de la réforme sont aussi détaillées.
Le 03/02/2015
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Le bénéfice des indemnités journalières est assoupli depuis le 1er février
Les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont assouplies depuis le 1er février 2015. Le nombre d'heures est abaissé de 200 à 150 par trimestre et de 800 à 600 par an.