Conventions collectives
Le 18/08/2009
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Tout syndicat représentatif doit être invité à négocier
Un accord collectif ne peut être valable que si l'ensemble des syndicats représentatifs ont été invités à négocier. Le fait que l'un de ces syndicats n'ait plus de délégué syndical pour signer le texte ne dispense pas l'employeur de son obligation légale.
Le 28/07/2009
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" Les avantages catégoriels doivent être justifiés par des critères réels et pertinents "
Le 1er juillet, la Cour de cassation a exigé que l'octroi de jours de congés supplémentaires à des cadres soit justifié par des raisons objectives et pertinentes. Faut-il voir dans cette décision un coup d'arrêt donné aux avantages catégoriels ou un simple recadrage ? Jean d'Aleman (photo), avocat associé au sein du cabinet BRL associés, nous livre son point de vue.
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Le 16/07/2009
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Vers la fin des avantages catégoriels dans les accords collectifs ?
La seule différence de catégorie professionnelle (cadre-Etam-ouvrier) ne peut pas, en soi, justifier une différence de traitement pour l'octroi d'un avantage. L'employeur doit expliquer cette différence par des éléments objectifs.
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Le 24/06/2009
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Le Medef demande un report de la pénalité senior au 1er juillet 2010
Dans le cadre de la négociation sur les conséquences sociales de la crise, qui se poursuit aujourd'hui, le Medef a remis aux syndicats un document de travail dans lequel il demande un report de 6 mois de la pénalité de 1 % sur l'emploi des seniors.
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