Conventions collectives
Le 28/09/2022
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En 2021, la négociation collective reprend quelques couleurs
Le ministère du travail a présenté hier aux partenaires sociaux le bilan 2021 de la négociation collective. La production d'accords collectifs repart à la hausse, mais reste inférieure au niveau de 2019. Les entreprises négocient d'abord sur l'épargne salariale, le temps de travail, les conditions de travail.
Le 27/09/2022
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Le délai de deux mois pour demander la nullité d'un accord de branche court à compter de la publication au BOCC
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation indique que le délai de deux mois pour intenter une action nullité d'un accord collectif court à compter de la publication de l'accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives. Une interprétation conforme à la position de l'administration du travail et permettant d'assurer une plus grande sécurité juridique.
Le 13/07/2022
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Le Conseil national de l'inspection du travail change de composition et de fonctionnement
Le 22/06/2022
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Référendum de validation d'un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul
Dans le cadre d'une consultation relative à la validation d'un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d'accord préélectoral sur cette faculté.
Le 22/06/2022
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Interprétation d'une convention collective : la piqûre de rappel de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la méthode d'interprétation à suivre lorsque les dispositions d'une convention collective, en l'occurrence la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, manquent de clarté.
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Le 23/05/2022
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Cumul d'avantages contractuels et conventionnels : la Cour de cassation lève un doute vieux de 10 ans
En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs comme le laissait penser la formulation adoptée par la Cour de cassation en 2012.
Le 23/05/2022
A la une (brève)
Convention collective de branche : l'avis d'une commission d'interprétation ne lie le juge que s'il a valeur d'un avenant
Le 19/05/2022
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Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche
Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.
Le 05/05/2022
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Restructuration des branches et liberté contractuelle des partenaires sociaux : illustration jurisprudentielle
A l'occasion d'un litige relatif à un accord mettant en place des CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) dans le secteur du bâtiment, la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux sur la liberté contractuelle des partenaires sociaux dans le processus de restructuration des branches professionnelles.