Conventions collectives

Le 23/03/2017
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Loi Travail : le formalisme des accords collectifs renforcé pour limiter les contentieux d'interprétation

La loi Travail a renforcé le formalisme des accords collectifs notamment en instaurant un préambule et des clauses de suivi obligatoires. Le législateur espère ainsi limiter le contentieux sur l'interprétation des accords d'entreprise. Hier, Avosial a décrypté ces changements dans le cadre d'une matinée organisée avec l'Association des journalistes de l'information sociale.

Le 20/03/2017
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Accord de compétitivité : l'employeur qui s'engage à indemniser les salariés signe une clause pénale

Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale. Le juge peut au besoin augmenter ou diminuer cette clause s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.

Le 09/03/2017
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Commission de refondation du code du travail : France Stratégie rendra sa note de méthode fin avril

actuEL-CE.fr

Nommé très récemment à la tête de France Stratégie, Michel Yahiel entend conforter les missions de réflexion de cet organisme auprès du Premier ministre : "Le futur président de la République devra gouverner par les objectifs. Notre rôle est ensuite de présenter les voies à privilégier pour y parvenir", a-t-il résumé hier devant les journalistes sociaux (Ajis).

Le 30/01/2017
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Loi Travail : la branche du médicament signe le premier accord type pour les PME

C'est la loi Travail qui offre cette possibilité : conclure un accord de branche type que peuvent ensuite décliner les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas de délégués syndicaux ou de salariés mandatés pour négocier un accord. Le premier accord du genre vient d'être signé dans la branche des entreprises du médicament en matière de durée du travail.

Le 26/01/2017
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Les partenaires sociaux vont plancher sur la RSE

© Eric Piermont / AFP

C'est une idée qui trotte dans la tête de François Asselin, le président de la CPME, depuis plus d'un an : proposer une démarche globale RSE pour les PME via une certification. Une concertation va enfin s'ouvrir le 1er février entre les partenaires sociaux pour envisager sa mise en oeuvre. Explications de François Asselin.

Le 19/01/2017
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Le droit d'opposition s'exerce dans un délai très restreint

Si un ou plusieurs syndicats majoritaires décident de s'opposer à l'application d'un accord signé à plus de 30%, exercer son droit d'opposition sous huit jours ne suffit pas. Il faut en outre que tous les syndicats signataires de l'accord aient, avant l'expiration de ce délai légal d'à peine plus d'une semaine, reçu la notification de l'exercice de ce droit d'opposition.

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