Conventions collectives
Le 29/07/2008
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Accords collectifs : une légitimité renforcée
La loi sur la démocratie sociale et la durée du travail modifie les règles de validité des accords collectifs interprofessionnels, de branche et d'entreprise. Au coeur de la réforme, la nécessité d'accords signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et l'absence d'opposition majoritaire de la part des non-signataires.
Le 28/07/2008
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Modernisation du marché du travail : l'ANI étendu
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Le 20/06/2008
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La CFDT a signé le plus d'accords en 2007
L'an passé, plus de 25000 accords d'entreprises ont été signés, selon le bilan annuel de la négociation collective qui est rendu public le 23 juin. C'est la CFDT qui a signé le plus d'accords d'entreprises (61%), devant la CGT (54%).
Le 16/06/2008
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Les accords GPEC innovent peu
La chambre de commerce et d'industrie de Paris a mené une étude auprès de 200 entreprises pour mesurer leurs difficultés dans leur négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 80% des entreprises ont engagé leur négociation. Très souvent , les accords constituent un catalogue d'outils existants dans l'entreprise. Ils innovent en revanche peu.
Le 12/03/2008
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Les accords collectifs pourront prévoir des périodes d'essai plus courtes que la loi
Le ministère du Travail a rédigé une nouvelle mouture du projet de loi portant modernisation du marché du travail. Ce texte apporte peu de modifications par rapport à l'ancien avant projet. Seul changement notable: il autorise dorénavant les partenaires sociaux à fixer par accord des périodes d'essai plus courtes que les durées légales.
Le 25/01/2008
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Un accord collectif ne peut pas exclure les salariés à temps partiel de son champ
Le 07/01/2008
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Les codes APE sont modifiés à compter du 1er janvier 2008
Un décret du 26 septembre 2007 modifie les Code APE des entreprises à partir du 1er janvier 2008. Les employeurs devront mentionner le nouveau code APE sur leurs bulletins de paie. Ce changement de code est sans incidence sur la convention collective applicable.
Le 22/11/2007
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La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ne s'applique pas toujours
Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la Cour de cassation atténue la portée accordée à la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Cette mention, qui valait engagement ferme d'appliquer le texte, est ramenée au rang de simple présomption. L'employeur peut désormais prouver qu'il ne voulait pas faire application de la convention.